La conformité des balances à La Réunion et à Mayotte est un enjeu essentiel pour les commerçants afin d’assurer une mesure juste de leur produit et d’éviter les sanctions lors des contrôles périodiques réglementaires pouvant aller jusqu’à 15000€ d’amende. Entre la diversité des solutions de pesage et la complexité des obligations légales, il peut être difficile de s’y retrouver. Pour identifier les points essentiels de la métrologie légale, découvrez les étapes clés : de l’homologation à la vérification en passant par la vignette de conformité et le rôle des organismes agréés.
Homologation et vérification, deux obligations légales pour la balance
Homologation de la balance
Toutes les balances utilisées dans un cadre commercial sont soumises à la métrologie légale (vente directe au poids pour le client, détermination du prix etc…). Ces instruments sont soumis à la directive européenne relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (soit quand une personne intervient pour peser).
Cette directive impose une évaluation de conformité qui comprend un « examen de type CE » et l’obtention d’un « certificat d’examen de type » délivré en France par le LNE qui est l’organisme de référence. Ce certificat doit figurer dans le carnet de métrologie. Ce dernier accompagne l’instrument tout au long de sa vie et va recenser l’historique complet de la balance : son identification, ses vérifications, ses interventions techniques, les dates, les organismes intervenants et les observations.
La vérification primitive et vérification périodique des balances
Dès la première installation, la balance doit être vérifiée pour s’assurer qu’elle est conforme à son état initial, il s’agit de la vérification primitive. Par la suite des contrôles réguliers sont à effectuer pour attester que l’instrument reste conforme au fil du temps. Ces vérifications périodiques sont réalisées par des organismes agréés comme Réunion Télécom à La Réunion et Mayotte.
La périodicité de ces contrôles dépend du type d’instrument, de son usage et de la réglementation en vigueur. Pour les balances poids-prix de portée maximale de 30 kg par exemple, une vérification est obligatoire tous les 2 ans.
La Vignette de conformité : rôle, usage et durée
La vignette de conformité est un élément visible auprès de l’utilisateur et du client qui indique que la conformité de la balance est en cours de validité. Elle est apposée par l’organisme de vérification à l’issue d’une vérification périodique réussie pour une période donnée.
En lien direct avec la vérification périodique, la durée de validité d’une vignette dépend du type d’instrument et de son usage. Si la vignette est expirée, l’instrument est considéré non conforme. Il doit être hors service jusqu’à sa remise en conformité.
Que doit indiquer une vignette ?
La vignette de conformité est de couleur verte et doit contenir des informations claires telles que :
- La date de vérification
- L’année de validité
- Le numéro d’agrément de l’organisme qui a effectué la vérification
Une vignette rouge indique que la balance a été déclarée non conforme par un organisme agréé lors de sa dernière vérification périodique.
Les conséquences d’une vignette périmée ou absente
- La sanction administrative : en cas de contrôle, l’utilisation d’un instrument de mesure non conforme, non adapté ou dont la vérification périodique est expirée peut être sanctionnée jusqu’à 3000€ pour une personne physique et jusqu’à 15000€ pour une personne morale. L’organisme qui réalise les contrôles à La Réunion est la DEETS. (source article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures – version en vigueur au 4 juillet 2025)
- Litige ou contestation commerciale : un client peut contester le poids, le prix affiché et engager des actions contre votre enseigne.
- Perte de confiance : l’absence de vignette valide peut générer un doute sur la fiabilité de mesure et impacter votre image.
- L’obligation de la mise hors service : dès lors, l’utilisation de votre balance est interdite, vous devez indiquer clairement sa mise hors service.
Le rôle et l’importance de la certification CTVIM
Une vignette de conformité est légitime uniquement si elle est délivrée par un organisme certifié et agréé en métrologie légale. Le réseau CTVIM est un réseau de professionnels de pesage qui agit sous l’autorité et selon les critères d’accréditation définis par la COFRAC. Ce réseau intervient dans le contrôle réglementé des instruments de mesure, l’étalonnage ou encore la vérification périodique.
(CTVIM : Contrôle Technique des Vibres Industriels Métrologiques – COFRAC : Comité Français d’Accréditation)
Il existe une distinction importante entre un distributeur de balances et un professionnel certifié CTVIM : vendre une balance ne confère pas automatiquement le droit d’en assurer la vérification, la mise en conformité ou les réparations nécessaires pour répondre aux obligations de la métrologie légale. En effet, seuls les organismes accrédités par la COFRAC disposent de l’expertise et de l’autorisation réglementaire pour garantir que votre balance est conforme et qu’elle peut être utilisée légalement dans un cadre commercial.
Réunion Télécom membre du réseau CTVIM pour la conformité des balances à La Réunion et à Mayotte
En tant que membre certifié du réseau CTVIM, Réunion Télécom réalise la vérification et assure la conformité de vos solutions de Pesage à La Réunion et Mayotte. Plus qu’un simple fournisseur d’équipement, nous avons la volonté d’accompagner nos clients à chaque étape réglementaire : installation, réglages, réparations et renouvellement de vignette de conformité.
Nous avons choisi d’élargir notre domaine de compétence en intégrant cette expertise pour proposer une solution clé en main aux commerçants. Ainsi, les professionnels des métiers de l’alimentaire bénéficient d’une communication transparente pour une sérénité d’esprit, réduisent les démarches et les prestataires pour les vérifications obligatoires, les risques de non-conformité avec un suivi régulier.
Renouvelez votre vignette de conformité !
Vous cherchez un prestataire de confiance pour vous accompagner dans vos projets de balances ? Renseignez le formulaire ci-dessous afin d’être contacté par l’un de nos experts certifiés en métrologie légale. Nos conseillers et nos Experts sont également à votre disposition du lundi au samedi de 8 h à 18 h par téléphone au 02 62 29 86 00.
