À partir du 01 septembre 2026, les obligations concernant la facturation électronique entreront progressivement en vigueur, et ce, jusqu’en 2027.
Cette réforme est une nouvelle étape vers la transition numérique concernant les échanges de données entre entreprises. Au-delà de modifier le format de facture, on peut percevoir la volonté de structurer et d’uniformiser leur gestion avec l’utilisation de plateformes dédiées et agréées.
La facturation électronique poursuit divers objectifs tels que la sécurisation et la traçabilité des données ou encore la lutte contre la fraude à la TVA. Des enjeux qui rejoignent également ceux évoqués avec l’annonce de la fin de l’auto-certification des éditeurs des logiciels de caisse.
Pour les professionnels équipés d’un logiciel de caisse, cette réglementation implique de s’adapter à l’évolution à venir de leurs outils du quotidien. Comment les plateformes de facturation électronique vont-elles s’intégrer aux outils existants ? Où en sont les éditeurs de logiciels de caisse dans le développement de ces nouvelles fonctionnalités ?
Pourquoi mettre en place la facturation électronique ?
Cette réforme transforme les pratiques de gestion administratives des entreprises. Elle va permettre de renforcer la fiabilité des informations transmises, de sécuriser les échanges et de faciliter à terme l’automatisation des traitements administratifs. Elle répond à de nombreux objectifs.
- Lutter contre la fraude à la TVA : grâce à la transmission des informations de facturation, l’administration fiscale pourra mieux suivre les échanges de données.
- Réduire les erreurs et automatiser les processus : les données seront automatiquement transmises, cela limitera donc la ressaisie manuelle et réduira le risque d’erreur.
- Gagner du temps au quotidien sur l’ensemble de la gestion des factures : la création, l’envoi, le suivi, le traitement etc…
- Améliorer la traçabilité : chaque étape de la facturation pourra être suivie de l’émission de celle-ci jusqu’au paiement.
- Accélérer les règlements : l’automatisation et le suivi contribuent à une meilleure circulation de l’information qui facilite la gestion administrative et accélère le règlement des entreprises.
Pour cela, la réforme repose sur un fonctionnement basé sur l’utilisation de plateformes agréées garantissant un cadre conforme aux exigences de l’administration fiscale.
Quelles sont les obligations pour les entreprises ?
À partir du 01 septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (250 salariés et/ou 50 Millions d’€ de CA) devront également être capables d’émettre leur facture sous ce format. L’obligation d’émissions sera étendue aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1 septembre 2027.
Cette réforme repose sur l’utilisation d’une plateforme agréée par l’administration fiscale. Chaque entreprise devra choisir une plateforme afin de recevoir et d’émettre ses factures électroniques, ou de transmettre les données nécessaires à l’administration dans le cadre du dispositif.
Une facture envoyée simplement par mail au format PDF ne sera pas considérée comme une facture électronique conforme. Les factures devront respecter un format attendu et transiter obligatoirement par une plateforme agréée, en direct ou via une solution compatible.
Les plateformes agréées et les solutions compatibles seront identifiables par la position de 2 labels chartés.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations. Le non-respect de l’obligation d’émettre des factures électroniques peut entraîner une amende de 50€ par facture pouvant aller jusqu’à 15000€ par an.
Concernant l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, l’entreprise sera tout d’abord mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois. En cas de non-régularisation une amende de 500€ pourra être appliquée puis 1000€ tous les 3 mois si le manquement persiste.
Plateformes agréées et logiciel de caisse certifié, comment ça marche ?
La connectivité entre la solution de caisse et les plateformes agréées dépendra des solutions proposées par les éditeurs de logiciels de caisse. Ainsi, certains éditeurs pourront proposer une solution intégrée directement à leur environnement, tandis que d’autres développeront des connexions avec des plateformes agréées existantes.
Cas n°1 : Votre logiciel de caisse embarque une plateforme agréée intégrée de facturation électronique : vous restez dans votre environnement de caisse. La connexion à la plateforme est gérée directement par l’éditeur.
Cas n°2 : Votre logiciel de caisse est compatible avec des plateformes agréées existantes : bien que votre logiciel n’héberge pas de plateforme, les données nécessaires pourront être transmises automatiquement grâce à une connexion développée au sein du logiciel par l’éditeur.
Cas n°3 : Votre logiciel de caisse n’est pas connecté à une plateforme agréée : votre entreprise devra utiliser directement la plateforme choisie pour gérer vos factures électroniques. Cela pourra nécessiter des actions manuelles selon les fonctionnalités proposées par la plateforme (création, le suivi ou le traitement des factures).
Facturation électronique et logiciel de caisse, où en sommes-nous ?
Comme énoncé ci-dessus, la mise en place de la facturation électronique représente également un enjeu important pour les éditeurs de logiciels de caisse. Les évolutions nécessaires sont en cours afin de permettre aux outils d’intégrer une plateforme agréée ou de s’y connecter.
Chez Réunion Télécom, plusieurs de nos logiciels certifiés sont déjà prêts au déploiement d’une plateforme agréée intégrée directement dans la solution. D’autres sont encore en phase de développement ou de certification pour proposer cette compatibilité.
À ce jour, les solutions déjà prêtes couvrent différents secteurs d’activité permettant d’accompagner les professionnels dans des domaines variés comme le commerce, la restauration ou encore la coiffure… Toutefois évolution et fonctionnalités étant propres à chaque éditeur, les délais de disponibilité pourront varier selon les solutions ainsi que leur mise à disposition. Certaines fonctionnalités pourront être incluses directement dans l’offre existante tandis que d’autres feront l’objet d’un coût supplémentaire selon le niveau de service retenu par l’entreprise.
Nos équipes suivent l’avancement des différents éditeurs afin de vous accompagner dans cette transition. En tant que client Réunion Télécom, vous serez directement informé des possibilités que proposera votre solution de caisse et des démarches à prévoir.
Vous souhaitez en savoir plus sur la facturation électronique et son impact sur votre logiciel de caisse ? Renseignez le formulaire ci-dessous, nos conseillers vous accompagneront dans les prochaines étapes.
Sources : Entreprendre.service-public.gouv |
