De tout temps le commerce propose des facilités de paiement à ses clients, l’ardoise, le chèque de tiroir et de nos jours le paiement fractionné par carte bancaire. L’objectif est de vendre malgré l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat liés aux contextes économiques tendus. Les enjeux des entreprises portent ainsi sur l’augmentation de la valeur du panier client, l’encaissement rapide que cela soit en point de vente ou sur un site E-commerce. Face à ces évolutions de consommations, les autorités européennes ont souhaité encadrer davantage ces pratiques afin de renforcer la protection des consommateurs. C’est dans ce contexte qu’intervient la DCC2 qui entrera en application le 20 novembre 2026.
Le principe du paiement fractionné
Depuis une dizaine d’années, nous avons vu arriver, sur le marché une multitude de solutions de paiement fractionné qui fonctionnent sur les terminaux de paiement. Plus connu sous le nom de « paiement en plusieurs fois », son développement est lié au succès du paiement par carte. Il porte également l’acronyme BNPL pour « Buy Now Pay Later* » (*Achète maintenant, paie plus tard).
En règle générale, le principe de fonctionnement reste le même,hormis quelque rares exceptions. Lors du paiement, le commerçant choisit l’application de paiement fractionné et entre le montant total. L’application propose ensuite un échéancier et invite le porteur de carte (le payeur) à régler la première échéance en insérant sa carte et saisir son code confidentiel.
A partir de ce moment, l’application teste la carte par une demande d’autorisation pour effectuer plusieurs contrôles, type de carte, code pays, etc… Puis elle mémorise la carte grâce à un alias ou un Token pour plus de sécurité. Ce dernier permettra de débiter la carte des montants restant dus, sans risque de compromission des données de la carte.
L'impact de la DCC2 sur le paiement en plusieurs fois
Le paiement fractionné échappait jusqu’à présent à la réglementation du crédit à la consommation en répartissant le montant de l’achat sur une période inférieure à 90 jours. En effet au-delà de ce délai, l’échelonnement du paiement est considéré comme du crédit.
Mais voilà, la DCC2, Directive Crédit Consommation 2, entre en application le 26 novembre 2026, qu’est ce qui va changer ?
Aujourd’hui, le paiement fractionné apporte, une solution de paiement fluide et rapide avec plus ou moins de sécurité pour le commerçant mais il ne protège pas le client du surendettement. Suivant l’architecture et les contrôles effectués par la solution utilisée, le commerçant a un risque de non-paiement de certaines transactions.
Demain, le paiement fractionné sera considéré comme un crédit à la consommation avec plus de contrôles et plus d’informations pour la protection du client afin de lui éviter le surendettement.
L’objectif de la DCC2 est d’encadrer de nombreuses solutions et de les amener à adopter un environnement réglementé. Pour les solutions proposées sur terminal de paiement, la DDC2 cela concernera principalement les paiements fractionnés et différés.
D’une part, les solutions devront vérifier la solvabilité du client. D’une autre, le commerçant devra mieux informer le client sur les éléments contractuels, les coûts réels, les frais et les risques encourus.
De ce fait le parcours lors du paiement sera moins fluide et les impacts sur les commerces vont être nombreux :
- mise à jour des applications existantes, ou leur remplacement,
- modification des procédures de vente
- formation du personnel de caisse pour l’accompagnement des clients…
DCC2, Plus de confiance dans le paiement fractionné
Toutefois cela va également apporter quelques avantages pour le commerçant.
En effet la réglementation permet de conserver le paiement fractionné en lui donnant un cadre et une conformité. Cela instaure un climat de confiance pour le consommateur. Celui est mieux informé et les condition, répondant à un standard, sont plus claires.
Le paiement fractionné peut être perçu également comme un outil de fidélisation car naturellement le client revient sur le point de vente qui lui permet de mieux gérer son argent.
Principalement comme la solution devra effectuer des contrôles de solvabilité et apportera une meilleure qualification des clients, cela devrait logiquement réduire les risques d’impayés.
Même avec plus de contraintes le paiement en plusieurs fois restera moins contraignant qu’un dossier de crédit à monter.
En conclusion les offres du paiement fractionné vont être contraintes à évoluer et cela va changer la donne. Le commerçant ne doit pas se limiter à un choix de solution mais il doit l’inscrire dans une réflexion plus globale de traitement des moyens de paiements :
- Quel établissement financier ou de crédit ?
- Comment je l’intègre dans la gestion actuelle de mes moyens de paiements ?
- Est-ce que la solution fonctionne sur mon environnement actuel ? Quelle technologie ou quelle plateforme de services est compatible ?
- Comment je trouve les informations indispensables à ma gestion ?
- Comment je gère les exceptions ?
Il est primordial de prendre en compte le choix de l’intégrateur et du prestataire de services car c’est lui qui vous accompagnera dans cette évolution.
