Nous vous avons informé en mars dernier des évolutions relatives à la certification des logiciels de caisse.
Pour rappel la loi de finances de février 2025 prévoit la fin de la conformité des logiciels de caisse auto-certifiés, et précise le calendrier pour la mise en conformité des logiciels concernés.
Compte tenu des délais pour obtenir une certification, il reste possible d’utiliser un logiciel de caisse auto-certifié jusqu’au 31 août 2025.
Obligations des éditeurs pour la conformité des logiciels de caisses
A partir du 1er septembre 2025, les éditeurs devront obligatoirement :
- avoir fait une demande de certification ;
- justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité. Cet engagement doit avoir été formulé avant le 31 août 2025.
Quels impacts pour votre point de vente ?
En cas de contrôle à partir du 1er septembre 2025, l’administration sanctionnera les entreprises équipées des logiciels de caisse non conformes par une amende de 7500€ par logiciel, renouvelable dans un délai de 60 jours
Recommandation :
Anticipez les démarches pour assurer la conformité de votre caisse en demandant dès à présent une attestation de certification ou d’engagement à votre prestataire.
Client Caisse Réunion Télécom, restez serein !
- L’ensemble de nos logiciels de caisse sont certifiés NF525 ou LNE
- En cas de contrôle, Réunion Télécom pourra vous transmettre un certificat de conformité sur demande.
Précision réglementaire de la loi de finances basée sur la Source : Fiscalité -Fin des logiciels de caisse auto-certifiés, vérifiez votre conformité ! | Entreprendre.Service-Public.fr
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