Pour votre information, depuis le 27 juin dernier, l’administration fiscale peut contrôler les terminaux ou tout système de paiement électronique utilisés par les entreprises assujetties à la TVA. (LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Légifrance, Article 87)

Voici les points clés à retenir :

• Les agents peuvent demander à voir les terminaux, relever leurs références et identifier les comptes bancaires sur lesquels les encaissements sont versés.
• Tous les types de terminaux, y compris les appareils mobiles et autonomes, sont concernés par cette nouvelle procédure.
• A noter : l’absence du dirigeant n’empêche pas le contrôle !
• En cas de refus de contrôle ou de non-présentation d’un terminal, une amende de 7 500 euros par appareil peut être appliquée.

En clair, il ne s’agit pas uniquement de vérifier si les paiements sont bien encaissés mais il faut pouvoir démontrer que tout est cohérent entre les TPE détenus, les comptes bancaires crédités, le logiciel de caisse et le chiffre d’affaires déclaré.

La loi vise à renforcer la traçabilité des paiements et à lutter contre la fraude fiscale.

Nota : si vous utilisez des systèmes d’encaissement sur des comptes domiciliés à l’étranger, en ligne ou sur terminal de paiement, il convient de vous assurer du respect de la réglementation relative à la déclaration des comptes détenus à l’étranger (cela dépend de la forme juridique de votre société et de l’application d’un plafond d’encaissement à respecter).

Cordialement, 

La Direction de Réunion Télécom